Revue Web

ESSAIS

Des ajustements pour democratiser la Ve République

Régime politique

24 avril 2006

Résumé : Selon les enquêtes d’opinion étudiées dans la durée, la Ve République n’est pas illégitime et les institutions au coeur du pouvoir constitué fonctionnent. Pourtant la politique est en crise. Comment faire pour modifier légèrement le régime politique avant que de proposer surtout une réforme des comportements et attitudes des organisations politiques, que sont notamment les partis. Car le problème essentiel est là... Il sera traité ultérieurement.






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Plusieurs discours dénoncent la présidentialisation exacerbée du Régime depuis la fin de la cohabitation et la réélection de J. Chirac. L'interventionnisme présidentiel est surtout visible en matière internationale et européenne. La légitimité présidentielle oscille cependant en fonction des cohabitations successives, des mobilisations de rue et des élections intermédiaires.

Les institutions font moins consensus chez les constitutionnalistes et auprès du personnel politique qu'il y a dix ou quinze ans. Tour à tour sont recommandés : le retour à la République parlementaire, le Primo-ministérialisme ou un Régime présidentiel. Jusqu'à la dernière présidentielle, l'ingénierie constitutionnelle étant complexe, l'opinion de la majorité des sondés ne souhaitait pas une mutation constitutionnelle, mais par contre manifestait son accord pour des révisions partielles.

Quelques ajustements à la 5e République pourraient suffire à la fois à démocratiser le Régime, et à prévenir toute utilisation populiste d'institutions qui effectivement offrent un statut fort au Président de la République. D'abord, il s'agit de proposer un statut pénal présidentiel respectueux des exigences de la démocratie contemporaine : bien distinguer le droit pénal et le droit politique et réserver au seul second, qu'il s'agisse de haute trahison ou de manquement aux devoirs de la charge, la procédure d'immunité. Pour ce qui concerne le droit pénal, pourquoi ne pas avec un privilège de juridiction, rapprocher le statut présidentiel du droit commun et prévoir ainsi un statut proche, mais comportant davantage de garanties spécifiques compte tenu des responsabilités en matière d'affaires étrangères ? Ce droit pénal inclut alors à la fois les faits commis avant comme pendant l'entrée en fonction, mais détachables de cette dernière. Les propositions en attente de la commission Avril n'allaient que partiellement dans ce sens. La garantie de davantage d'indépendance pour la Justice semble également souhaitable.

Outre le statut pénal, d'autres ajustements sont indispensables : allant à l'encontre de la révision du mode de scrutin telle qu'opérée pour les régionales, il s'agit de conforter la « proportionnalisation » des élections intermédiaires et des législatives. Les partis dominants étant souvent rétifs aux innovations, ils séduisent moins les jeunes, désespèrent les employés et ouvriers, ennuient les cadres... Laisser à droite et à gauche de ces formations, s'exprimer des leaderships, se former des cadres intermédiaires, s'investir des militants, semble indispensable à la dynamisation de la démocratie. La tâche est ardue pour les nouvelles formations qui veulent forger de la mobilisation sans verser dans le populisme. Les modes de scrutin doivent les encourager : la proportionnalisation introduite pour les législatives et conservée pour les élections intermédiaires, accompagne l'émergence de nouvelles organisations.

Dans ce cas, la présidentielle doit retrouver sa dimension contraignante de l'ordre politique. Il faut alors limiter l'accès au premier tour, ce qui n'a pas été fait en 2002. Pourquoi encore ne pas organiser un référendum de confiance présidentialisé en cours de mandat afin de forcer la bipolarisation qui ne signifie pas bipartition ? En cas d'échec, le Président doit partir. En cas de victoire du référendum, si les élections mid-term le désavouent, il est légitimé à nouveau pour lui-même, dans un statut clairement distinct de celui du Premier ministre ; en cas de victoire de son camp lors des ces mêmes échéances, le référendum est une formalité qui peut être utilisée pour des réformes consensuelles. L'hyper présidentialisme n'est pas la logique de ce référendum, si un contrôle de constitutionnalité préalable de l'usage référendaire est imposé dans la Loi fondamentale.

Reste l'octroi des prérogatives et donc la répartition des pouvoirs. Sans doute, faut-il mieux clarifier les responsabilités entre Président et Premier Ministre, surtout depuis le quinquennat. Il faut aussi toujours en vertu de la commission Vedel, donner davantage de pouvoirs aux assemblées et surtout à l'Assemblée nationale. Dotés de moyens pour faire des évaluations scientifiques de politiques publiques, se rapprochant des chercheurs (sciences humaines) en leur fournissant des contrats d'expertise, peut-on espérer que les députés contrôlent effectivement administrations et cabinets ministériels pour exercer un rôle de vigie du fonctionnement des services publics ? Les expertises de la Cour des comptes, comme du Consseil d'etat doivent être mises au service du Parlement sans bien sûr que le principe de séparation des pouvoirs ne soit transgressé. La liste est connue des initiatives à prendre pour que le législateur retrouve l'initiative de la loi et contrôle efficacement l'Exécutif.

Outre la dynamisation du Parlement et la reconnaissance de l'autonomie judiciaire, l'idée présentée ici est donc de rendre le statut présidentiel de la 5e République plus conforme aux exigences démocratiques, et de conserver son élection au suffrage universel en se rappelant que restaurée, conforme à la rationalité majoritaire, l'élection présidentielle suscite davantage de participation que les autres échéances.

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